Le droit international
La législation fédérale et communautaire vise à mettre en oeuvre les principes généraux énoncés par les conventions internationales ratifiées par la Belgique, et notamment:
La Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989
La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, adoptée à La Haye le 29 mai 1993
La répartition des compétences en Belgique
En Belgique, l'adoption est une matière dont certains aspects relèvent de la compétence fédérale et d'autres de celle des Communautés.
L'Etat fédéral est compétent pour déterminer les conditions de l'adoption, ainsi que les formes, les conséquences et la révocation de celle-ci.
Les Communautés, en revanche, sont compétentes pour tout ce qui concerne l'aide, l'accompagnement et l'assistance fournis aux adoptants et candidats adoptants, aux adoptés et candidats adoptés, ainsi qu'aux membres de leur famille.
Chaque Communauté n'est compétente qu'à l'égard des personnes résidant sur son territoire.
Les habitants des communes de la région de langue française relèvent de la Communauté française (communément appelée Fédération Wallonie-Bruxelles).
Les habitants des communes de la région de langue néerlandaise relèvent de la Communauté flamande.
Les habitants de la région de langue allemande relèvent de la Communauté germanophone
Les habitants de la région bilingue de Bruxelles-Capitale peuvent s'adresser, au choix, à la Communauté française ou à la Communauté flamande. Ils ne peuvent s'adresser aux deux simultanément.
