DECLARATION DE CONFIDENTIALITE – POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES (OCTOBRE 2019)
QUI SOMMES-NOUS ?
La Direction de l’Adoption est un service du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle est l’Autorité Centrale Communautaire (ACC) compétente en matière d’adoption en Communauté française de Belgique.
Vous pouvez nous joindre :
- par téléphone : 02/413.41.35
Le lundi de 9h30 à 12h
Le mercredi de 13h30 à 16h
- par courrier électronique : adoptions(at)cfwb.be
- par courrier postal :
Direction de l’Adoption – ACC
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Administration générale de l’Aide à la Jeunesse
Boulevard Léopold II, n°44
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Vous trouverez toutes les informations relatives à nos missions sur notre site internet : www.adoptions.be
QUELLES SONT NOS MISSIONS ?
En tant qu’Autorité Centrale Communautaire (ACC), la Direction de l’Adoption est notamment chargée des missions légales suivantes :
- informer et préparer les candidats adoptants ;
- réaliser les enquêtes sociales ordonnées par le Tribunal de la Famille ;
- accompagner et encadrer les demandes individuelles d’adoption ;
- coopérer avec les autorités belges et étrangères impliquées dans la procédure d’adoption ;
- agréer et contrôler les organismes agissant comme intermédiaire à l’adoption.
Les bases légales de l’intervention de la Direction de l’Adoption sont les articles 343 et suivants du Code civil, les articles 1231-1 et suivants du Code judiciaire et le décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption.
QUELLES DONNEES COLLECTONS-NOUS ?
Dans le cadre de ses missions, la Direction de l’Adoption est susceptible de collecter les données suivantes :
- nom et prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- état civil ;
- composition de la famille (père et mère légaux ou biologiques, enfants, frères et sœurs, etc.) ;
- nationalité et titre de séjour ;
- langue maternelle ;
- numéro de registre national ;
- numéro et période de validité de la carte d’identité ;
- photographie d’identité ;
- profession ;
- extrait de casier judiciaire (modèle 2) ;
- adresse postale, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
- liste des interventions des autorités d’aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse (Tribunal de la jeunesse, SAJ, SPJ), avec indication des périodes concernées et des lieux de vie du jeune ;
- informations médicales, psychologiques, culturelles et socio-économiques nécessaires à l’évaluation de l’aptitude des candidats et des besoins spécifiques de l’enfant (voir les modèles annexés à l’arrêté du 8 mai 2014) ;
- données biométriques (ADN, empreintes digitales, etc.) nécessaires pour vérifier l’identité de l’enfant.
L’ensemble de ces données n’est toutefois pas systématiquement collecté. La Direction de l’adoption ne recueille en effet vos données que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses missions. Selon les situations, et selon l’état d’avancement de la procédure, l’étendue des données collectées peut donc varier. Vous pouvez à tout moment demander la liste des données que la Direction de l’adoption possède à votre sujet (voir point ‘quels sont vos droits’ ci-après).
POURQUOI COLLECTONS-NOUS CES DONNEES ?
La collecte des données personnelles précitées est nécessaire pour permettre à la Direction de l’adoption d’exercer ses missions légales (voir point ‘quelles sont nos missions’ ci-avant).
Les finalités poursuivies sont les suivantes (article 1er du décret du 31 mars 2004) :
- promouvoir le respect de chaque personne concernée (enfants, parents et famille d’origine, parents et famille adoptive) et garantir l’accès au dispositif d’adoption sans discrimination ;
- promouvoir un accompagnement de qualité pour les parents d’origine qui envisagent de confier leur enfant en adoption ;
- assurer un projet de vie permanent pour chaque enfant en besoin d’adoption résidant en Belgique ;
- promouvoir une évaluation qualitative de l’adoptabilité des enfants ;
- promouvoir la préparation et la participation de l’enfant au projet d’adoption qui le concerne ;
- soutenir de façon adaptée l’adoption d’enfants à besoins spécifiques ;
- promouvoir la professionnalisation des intervenants ;
- assurer une véritable co-responsabilité avec les pays d’origine dans les situations d’adoption internationale ;
- promouvoir une information, une préparation, un accompagnement et un soutien de qualité des candidats adoptants au long de la procédure ;
- promouvoir une évaluation de qualité de l’aptitude des candidats adoptants ;
- promouvoir un examen des candidatures centré sur les besoins des enfants adoptables ;
- promouvoir un apparentement individualisé ;
- offrir un suivi et un accompagnement post-adoptif de qualité ;
- promouvoir la transparence financière et contribuer à la lutte contre les abus dans l’adoption internationale.
COMMENT COLLECTONS-NOUS CES DONNEES ?
La Direction de l’Adoption recueille des données personnelles :
- soit directement auprès des personnes concernées (formulaire, échanges, entretiens, etc.) ;
- soit par l’intermédiaire d’autres organismes ou autorités publiques belges ou étrangères impliquées dans le processus d’adoption.
QUI A ACCES A CES DONNEES ?
Dans le cadre de ses missions, la Direction de l’adoption est susceptible de communiquer vos données personnelles aux personnes et organismes suivants :
- le Ministre qui a l’adoption dans ses attributions, ainsi que les membres de son cabinet ;
- les membres du personnel du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui contribuent aux missions de la Direction de l’adoption ;
- les avocats qui défendent la Direction de l’adoption en cas de litige ;
- les organismes d’adoption agréés et les membres de leur personnel ;
- les médecins et psychologues avec lesquels la Direction de l’adoption et les organismes d’adoption collaborent ;
- les collaborateurs étrangers de la Direction de l’adoption et des organismes d’adoption ;
- les autorités publiques belges impliquées dans le processus d’adoption : autorités judiciaires, services de police, autorités d’aide à la jeunesse et de protection de la jeunesse, SPF Affaires étrangères, Office des Etrangers, Autorité centrale fédérale ( SPF Justice), autorités centrales communautaires (Vlaams Centrum voor Adoptie et Zentrale Behörde für Adoptionen), postes diplomatiques et consulaires belges à l’étranger, services de l’Etat civil, etc. ;
- les autorités étrangères impliquées dans le processus d’adoption (autorités centrales au sens de la Convention de La Haye de 1993 ou autres autorités exerçant des missions équivalentes) ;
- les partenaires étrangers impliqués dans la procédure d’adoption (comme par exemple les institutions d’enfants).
L’ensemble de ces données n’est toutefois pas systématiquement transmis. La Direction de l’adoption ne transmet en effet vos données à des tiers que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses missions. Selon les situations, et selon l’état d’avancement de la procédure, l’étendue des données transmises peut donc varier. Vous pouvez à tout moment demander la liste des données transmises et des destinataires de ces données (voir point ‘quels sont vos droits’ ci-après).
A noter : toute personne qui contribue aux missions légales de la Direction de l’Adoption est soumise aux dispositions du Code de déontologie de l’Aide à la Jeunesse (article 2 du décret du 31 mars 2004) et est tenue au secret professionnel.
COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?
Les données permettant à la personne adoptée de rechercher ses origines sont conservées au minimum pendant 100 ans.
Les données personnelles détenues sont supprimées au cours de l'année qui suit celle pendant laquelle l'adopté atteint l'âge de 20 ans.
Si la procédure n'a pas abouti à une adoption, les données personnelles, à l'exception des données contenues dans la fiche d'inscription à la préparation, sont supprimées au cours de la 10ème années qui suit celle de l'inscription.
Lorsque les données biométriques de l’adopté sont récoltées, elles sont supprimées dans l'année qui suit le prononcé ou la reconnaissance de l'adoption en droit belge.
QUELS SONT VOS DROITS ?
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vous garantit les droits suivants :
- Droit d’accès (art. 15 RGPD)
Vous pouvez, à tout moment, obtenir la liste des données personnelles que la Direction de l’Adoption possède à votre sujet, ainsi que la liste des personnes et organismes à qui elles ont été transmises.
- Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Vous pouvez, à tout moment, demander la rectification des données personnelles qui vous concernent et qui sont incomplètes ou inexactes. Par contre, vous ne pouvez pas demander l’effacement des données personnelles dont l’inexactitude n’est pas démontrée, si ces données sont nécessaires à l’exercice des missions légales de la Direction de l’Adoption.
- Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
Vous pouvez, à tout moment, demander l’arrêt du traitement de vos données par la Direction de l’Adoption. Si vous êtes candidats, ceci impliquera également l’arrêt de la procédure d’adoption. Toutefois, la Direction de l’Adoption pourra conserver et continuer à traiter certaines données, s’il existe des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur votre droit d’opposition ou si ces données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
- Droit de limitation (art. 18 RGPD)
Lorsque vous demandez la rectification de vos données ou l’arrêt de leur traitement, vous pouvez également demander la limitation du traitement le temps que votre de demande de rectification ou d’opposition soit vérifiée. Dans ce cas, vos données sont conservées pendant l’examen de la demande mais ne sont plus traitées qu’avec votre consentement, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public.
COMMENT EXERCER VOS DROITS ?
Pour exercer vos droits à l’égard des données personnelles traitées par la Direction de l’Adoption, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
- par courrier postal :
Délégué à la Protection des Données
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Boulevard Léopold II, n°44
1080 Molenbeek-Saint-Jean
- par courrier électronique : protectiondesdonnees(at)cfwb.be
COMMENT INTRODUIRE UNE PLAINTE ?
Si vous estimez que vos droits à l’égard des données personnelles traitées par la Direction de l’Adoption n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (ADP) :
- par courrier postal :
Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse, n°35
1000 Bruxelles
- par courrier électronique : contact(at)apd-gba.be
Vous trouverez plus d’information sur la procédure de recours sur le site internet de l’APD :
www.autoriteprotectiondonnees.be
