Le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption
Le décret de la Communauté française du 31 mars 2004 relatif à l’adoption vise tant à offrir les garanties exigées par la Convention de La Haye et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, à mettre en place des mécanismes compatibles avec le prescrit de la loi fédérale du 24 avril 2003, qu’à assurer une continuité avec la politique menée en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 1991.
La Fédération Wallonie-Bruxelles a privilégié, dans son décret, les axes suivants :
l’adoption est conçue et mise en œuvre comme une mesure de protection de l’enfant qui garantit son intérêt supérieur ;
la priorité est donnée à la prévention ; celle-ci implique un investissement majeur dans la préparation des candidats adoptants et dans l’accompagnement des projets d’adoption par des professionnels, dans le recueil de données psychosociales et l’élaboration du projet d’adoption, dans le recueil d’un maximum de garanties sur le pays d’origine, sur les intermédiaires locaux, sur le contexte financier, sur l’adoptabilité légale de l’enfant, mais également son adoptabilité psycho-affective, sur les potentialités réelles des adoptants à l’égard de tel enfant ;
le principe du respect de la double subsidiarité de l’adoption ;
une régulation responsable des demandes d’adoption, pour permettre de s’ajuster et de répondre adéquatement aux besoins des pays d’origine ainsi qu’aux caractéristiques des enfants adoptables en Belgique ;
le recours prioritaire aux organismes agréés ; si l’adoption n’est pas encadrée par un organisme, elle doit l’être obligatoirement par l’autorité centrale communautaire ; l’adoption en « filière libre », telle qu’elle existait avant la réforme, n’est plus autorisée.
La charte éthique
Une charte éthique concernant la philosophie de l’adoption en Fédération Wallonie-Bruxelles a été élaborée. Elle définit les objectifs et l’éthique en matière d’adoption et rend le travail de la Fédération Wallonie-Bruxelles plus transparent et lisible pour tous les concernés.
