Direction de l'Adoption - ACC

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La loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption a profondément modifié la législation, tant pour souscrire aux principes de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, que pour actualiser le Code civil.

Par ailleurs, la loi précise les compétences des Communautés, et leur confie d’importantes  missions : préparation des candidats adoptants, réalisation des enquêtes sociales, encadrement de toute demande individuelle d’adoption interne et internationale, en collaboration avec les autorités compétentes du pays d’origine des enfants.