Congé d'adoption
Déductibilité fiscale des frais d’adoption
L’arrêté royal du 2 mai 2019, portant les mesures d’exécution de la loi du 11 mars 2018 modifiant le code des impôts sur les revenus en vue d’instaurer une réduction d’impôts pour les frais d’adoption, est paru au Moniteur belge ce 14 mai.
Cet arrêté précise les dépenses qui peuvent être prises en considération pour la réduction d’impôt, ainsi que les procédures sur lesquelles la déduction porte.
Pour la déclaration fiscale 2019 (portant sur les revenus 2018), pourront être déduits les frais détaillés dans la note explicative, lorsque la procédure d’adoption extrafamiliale s’est terminée pendant l’année 2018, à savoir :
- lorsque la procédure débouche effectivement sur une adoption : si la transcription de l’adoption dans les registres de l’état civil a été faite en 2018 ;
- lorsque la procédure entamée ne débouche pas sur une adoption : si la rupture de la convention avec un organisme agréé a eu lieu en 2018.
