Direction de l'Adoption - ACC

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L'encadrement de l'apparentement

Toute adoption doit être encadrée par un organisme d’adoption agréé (OAA) ou, dans certains cas, par l’Autorité centrale communautaire (ACC). La loi du 24 avril 2003 réglemente strictement l’activité d’intermédiaire à l’adoption ; des mesures pénales sont prévues à l’encontre de toute personne qui serait intervenue comme intermédiaire sans être membre d’un organisme agréé d’adoption, ainsi qu’à l’encontre de toute personne ayant recours à ce type d’intermédiaire.

L’apparentement est la proposition d’établir une relation adoptive entre un enfant et des candidats adoptants donnés. Cette proposition doit être appropriée au vécu, aux caractéristiques et aux besoins de l’enfant, mais également aux capacités et aux limites des candidats adoptants.

 

En adoption internationale

Les OAA agréés pour l’adoption internationale ou l’ACC collaborent avec les autorités compétentes des pays d’origine. Les candidats adoptants ne peuvent entamer de manière indépendante aucune démarche auprès de ces autorités, ni entrer en contact avec des institutions ou des particuliers hébergeant des enfants susceptibles d’être proposés à l’adoption.

Encadrement par un OAA

Lorsque le Tribunal de la famille a rendu son jugement d’aptitude, les candidats adoptants s’adressent à un OAA, en vue de poursuivre leur projet d’adoption.

  • Avant d’envoyer une demande d’encadrement à un OAA, les candidats adoptants sont tenus de participer à une séance gratuite d’information dans laquelle l’OAA présentera notamment ses missions, son fonctionnement général, son mode de travail, son éthique, le profil des enfants susceptibles d’être adoptés, ses collaborations à l’étranger,…

    Les candidats adoptants sollicitent par écrit leur intention de confier à l’OAA de leur choix l’encadrement de leur projet d’adoption dans un ou plusieurs pays déterminés.

    Dans le mois de la réception de la demande d’encadrement des candidats adoptants, l’OAA communique par écrit sa décision motivée.

    Si les candidats adoptants contestent la décision de l’OAA, ils peuvent introduire un recours à l’ACC.

  • Si la candidature est recevable, l’OAA e réalise dans un délai de trois moins maximum, un examen psycho-médico-social de la candidature. Pour cet examen, les candidats adoptants versent à l’OAA un montant de 800 €.

    Cet examen psycho-médico-social comprend, au minium :
           - un entretien social au domicile des adoptants
           - deux entretiens psychologiques
           - un entretien médical

  • Au terme de l’examen psycho-médico-social, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.

    Si la candidature est refusée, l’OAA propose aux candidats adoptants un entretien en vue d’expliciter les raisons de sa décision.

    Si la candidature est acceptée, les candidats adoptants concluent avec l’OAA une convention. À la signature de la convention, les candidats adoptants versent à l’OAA un montant de 2400 €.

L’OAA est chargé d’encadrer la poursuite de la procédure d’adoption : soutien les candidats adoptants pendant l’attente de la proposition d’enfant, aide dans l’accomplissement des diverses démarches administratives, prépare à l’accueil de leur futur enfant et organise leur déplacement dans les pays d’origine

 

Encadrement par l'ACC

Si les candidats adoptants souhaitent réaliser une adoption dans un pays dans lequel aucun OAA ne collabore, ils doivent d'abord s'adresser à l'ACC qui devra examiner la faisabilité de leur projet avant de les orienter le cas échéant vers un OAA.

Pour les adoptions intrafamiliales internationales, les candidats adoptants doivent s'adresser à l'ACC pour la poursuite de leur procédure.

 

En adoption interne

Toute adoption d’un enfant résidant en Belgique, à l’exception des adoptions intrafamiliales, doit être encadrée par un OAA agréé pour l’adoption interne.

Le certificat délivré à l'issue de la préparation permet aux candidats adoptants de s'adresser directement à un OAA pour l'adoption interne.

  • Avant d’envoyer une demande de recevabilité à OAA interne, les candidats adoptants sont tenus de participer à une séance gratuite d’information dans laquelle l’OAA présentera notamment ses missions, son fonctionnement général, son mode de travail, son éthique, le profil des enfants susceptibles d’être adoptés, ses collaborations en Belgique…

    Les candidats adoptants sollicitent par écrit leur intention de confier à l’organisme d’adoption de leur choix l’encadrement de leur projet d’adoption. Cette demande doit être envoyée par voie postale. Les candidats adoptants doivent joindre à leur demande un extrait de casier judiciaire (modèle 2) et copie du certificat de préparation.


    Dans le mois de la réception de la demande d’encadrement des candidats adoptants, l’OAA communique par écrit sa décision motivée.

    Si les candidats adoptants contestent la décision de l’organisme d’adoption, ils peuvent introduire un recours à l’ACC.

  • Si la candidature est recevable, l'OAA réalise dans un délai de six mois maximum, un examen psycho-médico-social de la candidature. Pour cet examen, les candidats adoptants versent à l’OAA un montant de 1200 €.

    Cet examen psycho-médico-social comprend, au minium :
         - deux entretiens sociaux dont un au domicile des adoptants
         - trois entretiens psychologiques
         - un entretien médical

  • Au terme de l’examen psycho-médico-social, l’OAA communique par écrit sa décision motivée aux candidats adoptants.

    Si la candidature est refusée, l’OAA propose aux candidats adoptants un entretien en vue d’expliciter les raisons de sa décision.

    Si la candidature est acceptée, les candidats adoptants concluent avec l’organisme d’adoption une convention. À la signature de la convention, les candidats adoptants versent à l’OAA un montant de 2600 €.

L’OAA est chargé d’encadrer la poursuite de la procédure d’adoption : soutien les candidats adoptants pendant l’attente de la proposition d’enfant, aide dans l’accomplissement des diverses démarches administratives, prépare à l’accueil de leur futur enfant et organise leur déplacement dans les pays d’origine