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Déductibilité fiscale des frais d’adoption

05.07.2018 15:08 Il y a : 13 days

Déductibilité fiscale des frais d’adoption


Une loi du 11 mars 2018 a modifié le Code des Impôts sur les revenus, en vue d’instaurer une réduction d’impôts pour (certains) frais d’adoption.

Cette loi n’entre pas en vigueur avant le 1er janvier 2019 ; elle n’est donc pas applicable pour la déclaration fiscale à rendre en 2018 (portant sur les revenus 2017).

Un arrêté d’application doit encore être pris. L’ACC publiera sur son site Internet www.adoptions.be les modalités pratiques, lorsque celles-ci seront arrêtées.