Direction de l'Adoption - ACC

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« Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spécialisée de l’Etat » (article 20, § 1er de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant)

 «  Les Etats (…) qui admettent et/ou autorisent l’adoption, s’assurent que l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière (…) » (article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant)

La loi du 24 avril 2003 réformant l’adoption a profondément modifié la législation, tant pour souscrire aux principes de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, que pour actualiser le Code civil.

Par ailleurs, la loi précise les compétences des Communautés, et leur confie d’importantes  missions : préparation des candidats adoptants, réalisation des enquêtes sociales, encadrement de toute demande individuelle d’adoption interne et internationale, en collaboration avec les autorités compétentes du pays d’origine des enfants.

Le décret de la Communauté francaise du 5 décembre 2013 modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l’adoption vise tant à offrir les garanties exigées par la Convention de La Haye et la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, à mettre en place des mécanismes compatibles avec le prescrit de la loi fédérale du 24 avril 2003, qu’à assurer une continuité avec la politique menée en Fédération Wallonie-Bruxelles depuis 1991

La Fédération Wallonie-Bruxelles a privilégié, dans son décret, les axes suivants :

  • l’adoption est  conçue et mise en œuvre comme une mesure de protection de l’enfant qui garantit son intérêt supérieur ;
  • la priorité est donnée à la prévention ; celle-ci implique un investissement majeur dans la préparation des candidats adoptants et dans l’accompagnement des projets d’adoption par des professionnels, dans le recueil de données psychosociales et l’élaboration du projet d’adoption, dans le recueil d’un maximum de garanties sur le pays d’origine, sur les intermédiaires locaux, sur le contexte financier, sur l’adoptabilité légale de l’enfant, mais également son adoptabilité psycho-affective, sur les potentialités réelles des adoptants à l’égard de tel enfant ;
  • le principe du respect de la double subsidiarité de l’adoption ;
  • une régulation responsable des demandes d’adoption, pour permettre de s’ajuster et de répondre adéquatement aux besoins des pays d’origine ainsi qu’aux caractéristiques des enfants adoptables en Belgique ;
  • le recours prioritaire aux organismes agréés ; si l’adoption n’est pas encadrée par un organisme, elle doit l’être obligatoirement par l’autorité centrale communautaire ; l’adoption en « filière libre », telle qu’elle existait avant la réforme, n’est plus autorisée.