Du nouveau en matière de jugement d'aptitude
La loi du 30 décembre 2009 apporte des modifications concernant la durée de validité du jugement d'aptitude ainsi que la possibilité de demander au tribunal de la jeunesse (TJ) une prolongation au-delà de cette validité initiale.
Tout jugement d'aptitude (ou certificat d'aptitude pour certaines personnes ayant bénéficié de dispositions transitoires) a désormais une validité de 4 ans.
Au plus tôt 5 mois avant le terme de cette validité initiale, les candidats adoptants ayant conclu une convention avec un organisme agréé d'adoption (OAA) - ou le cas échéant avec la Direction de l'Adoption - ACC - ont la possibilité d'introduire auprès du TJ une requête en vue de prolonger de deux années supplémentaires la validité de leur jugement d'aptitude.
Le TJ examinera cette requête sur base d'une actualisation du rapport initial d'enquête sociale. Cette actualisation sera effectuée par la Direction de l'Adoption - ACC en collaboration avec les OAA.
Chaque candidat adoptant concerné par ces nouvelles dispositions recevra de son OAA (ou, le cas échéant, de la Direction de l'Adoption - ACC) une information écrite lui précisant les modalités concrètes de cette procédure de prolongation.
